Publication initiale : 29\/01\/2026<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation DP, le directeur de publication du Site vous informe les \u00e9l\u00e9ments suivants. Le pr\u00e9sent document constitue la politique de protection des Donn\u00e9es Personnelles (ci-apr\u00e8s \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9 \u00bb).
Article 1. D\u00e9finitions
Pour l\u2019ex\u00e9cution de la Politique de Confidentialit\u00e9, les termes et expressions identifi\u00e9s par une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel.
\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb : les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du Site et des Services accessible sur le Site.
\u00ab Cookies \u00bb : les traceurs tels que d\u00e9finis dans la Politique de Cookies disponible sur le Site.
\u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb : toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel pr\u00e9sentant une information nominative relative \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable en la personne de l\u2019Utilisateur.
\u00ab Newsletter \u00bb : la lettre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur sous la forme de courriel \u00e9lectronique adress\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une liste d\u2019Utilisateurs ayant souscrit \u00e0 cette option sur le Site. Les conditions d\u2019abonnement et son fonctionnement sont d\u00e9finies aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.
\u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb : le pr\u00e9sent document int\u00e9grant l\u2019ensemble des stipulations relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au RGPD et accept\u00e9e par l\u2019Utilisateur.
\u00ab R\u00e9glementation DP \u00bb : le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection de personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des Donn\u00e9es Personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb).
\u00ab Site \u00bb : le site internet de l\u2019organisme de formation disponible via un ordinateur, tablette ou smartphone.
\u00ab Sous-Traitant \u00bb : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique ou tout autre organisme qui traite des Donn\u00e9es Personnelles pour le compte du responsable de Traitement des Donn\u00e9es.
\u00ab LOGISKILL \u00bb : la soci\u00e9t\u00e9 LOGISKILL SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le n\u00b0 992 783 290, domicili\u00e9e au 105, rue de Paris \u00e0 Bobigny (93000), et ses collaborateurs.
\u00ab Traitement \u00bb : toute(s) op\u00e9ration (s) ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9s \u00e0 des donn\u00e9es ou \u00e0 des ensembles de Donn\u00e9es Personnelles, et notamment, la collecte, l\u2019enregistrement, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou la r\u00e9utilisation, ainsi que le verrouillage, l\u2019effacement ou la destruction tel que d\u00e9fini par le RGPD.
\u00ab Utilisateurs \u00bb : toute personne acc\u00e9dant au Site concern\u00e9e par l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles.
Article 2. Objet de la Politique de Confidentialit\u00e9
La Politique de Confidentialit\u00e9 fournit des informations pr\u00e9cises sur le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles et d\u00e9finit les engagements de LOGISKILL en tant que responsable de Traitement des Donn\u00e9es Personnelles, eu \u00e9gard au respect des Donn\u00e9es Personnelles de l\u2019Utilisateur qui auraient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
LOGISKILL assure aux Utilisateurs la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de leurs Donn\u00e9es Personnelles et s\u2019engage dans une d\u00e9marche de protection conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation DP.
Article 3. Champ d\u2019application de la Politique de Confidentialit\u00e9
La Politique de Confidentialit\u00e9 s\u2019applique aux Utilisateurs du Site et d\u00e9crit la mani\u00e8re dont LOGISKILL collecte et utilise les Donn\u00e9es Personnelles lors de leur navigation sur le Site, lorsqu\u2019ils souscrivent \u00e0 la Newsletter ou de toute prise de contact par l\u2019Utilisateur avec LOGISKILL. L\u2019Utilisateur reconnait et accepte que la Politique est partie int\u00e9grante des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n\n\n\n
Article 4. Consentement de l\u2019Utilisateur \u00e0 la collecte de ses Donn\u00e9es Personnelles
En s\u2019inscrivant \u00e0 la Newsletter et en renseignant son adresse \u00e9lectronique, l\u2019Utilisateur reconnait et accepte que LOGISKILL puisse recueillir, traiter, stocker et\/ou utiliser les Donn\u00e9es Personnelles soumises.
L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 de son droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment dans les modalit\u00e9s pr\u00e9vues infra \u00e0 l\u2019Article 14.
LOGISKILL se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter des modifications \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 qui seront alors affich\u00e9es sur le Site et\/ou signal\u00e9es directement par courriel \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019Utilisateur. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les nouvelles stipulations ne conviendraient pas \u00e0 l\u2019Utilisateur, ce dernier devra cesser d\u2019utiliser le Site sans d\u00e9lai, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, exercer ses droits tels que rappel\u00e9s \u00e0 l\u2019Article 9 de la Politique de confidentialit\u00e9.
Article 5. Modalit\u00e9s de collecte des Donn\u00e9es Personnelles par LOGISKILL
LOGISKILL peut recueillir des Donn\u00e9es Personnelles :
\u2022 par des moyens automatis\u00e9s, aupr\u00e8s des technologies d\u00e9velopp\u00e9es par des tiers et notamment, Google Analytics, Plugs-Ins ou les R\u00e9seaux Sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram), ou des prestataires de marketing, des sources publiques ou administratives,
\u2022 \u00e0 la suite de commentaires des Utilisateurs sur le Site ou sur les R\u00e9seaux Sociaux, ou sur des sites tiers, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019autres Utilisateurs ou tiers dans le cadre de demandes sp\u00e9cifiques (cadeaux, invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements, etc.), r\u00e9clamations ou de litiges,
\u2022 compl\u00e9mentaires afin d\u2019identifier l\u2019Utilisateur en toute s\u00e9curit\u00e9 ou pour satisfaire une raison l\u00e9gale, notamment pour garantir des m\u00e9thodes d\u2019identifications s\u00fbres, la preuve des adresses et du financement, et s\u2019assurer de l\u2019existence r\u00e9elle de l\u2019Utilisateur,
\u2022 lorsque l\u2019Utilisateur contacte LOGISKILL pour exercer ses droits en tant que personne concern\u00e9e.
Le tiers qui transmet les Donn\u00e9es Personnelles d\u2019une autre personne, s\u2019assure qu\u2019il a le droit de les divulguer et que, sans que LOGISKILL prenne d\u2019autres mesures, elle peut les recueillir, utiliser et divulguer pour les finalit\u00e9s d\u00e9crites dans la Politique de Confidentialit\u00e9.
L\u2019Utilisateur reconnait et accepte que LOGISKILL puisse associer les informations recueillies \u00e0 d\u2019autres informations en sa possession. LOGISKILL prendra toutes les mesures l\u00e9gales requises pour en informer l\u2019Utilisateur sur la source et la cat\u00e9gorie des Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es, sauf lorsque la divulgation par LOGISKILL est interdite (enqu\u00eates pour blanchiment d\u2019argent notamment).
Article 6. Les Cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es
Lors de la navigation de l\u2019Utilisateur sur le Site et de sa souscription \u00e0 la Newsletter, LOGISKILL
collecte diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de Donn\u00e9es Personnelles, \u00e0 savoir :
Donn\u00e9es d\u2019identification et de contact :
\u2022 nom,
\u2022 pr\u00e9nom,
\u2022 \u00e2ge,
\u2022 adresse postale,
\u2022 adresse \u00e9lectronique,
\u2022 num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.
Donn\u00e9es de connexion de l\u2019Utilisateur
\u2022 adresse IP de l\u2019ordinateur,
\u2022 tpe et version de navigateur,
\u2022 appareil utilis\u00e9,
\u2022 le site internet depuis lequel il acc\u00e8de au Site,
\u2022 les pages consult\u00e9es sur le Site,
\u2022 date et heure de navigation sur le Site,
\u2022 nom du fournisseur internet.
Donn\u00e9es de localisation
\u2022 localisation de l\u2019ordinateur.
Donn\u00e9es commerciales
\u2022 date d\u2019inscription \u00e0 la Newsletter
Les Donn\u00e9es Personnelles sont mises \u00e0 jour \u00e0 l\u2019aide de toute nouvelle communication de la part de l\u2019Utilisateur.
Article 7. Le Traitement des Donn\u00e9es Personnelles
Les Donn\u00e9es Personnelles sont trait\u00e9es sur la base des fondements juridiques pr\u00e9vus par la R\u00e9glementation DP, \u00e0 savoir :
Contractuelle + respect de ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires
Traitement :
\u2022 D\u00e9clarations requises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et\/ou, aux administrations et r\u00e9alisation de toute formalit\u00e9 administrative.
\u2022 Traitement et gestion de la relation : communication avec l\u2019Utilisateur, assitance technique et commerciale et gestion \u00e9ventuelle des litiges ou de l\u2019exercice des droits de l\u2019Utilisateur.
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * :
Dur\u00e9e de la relation contractuelle + d\u00e9lai de prescription l\u00e9gale
Int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime + respect de ses obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires
Traitement :
\u2022 Optimisation et gestion du Site et d\u2019autres moyens de communication : d\u00e9veloppement et am\u00e9lioration des services propos\u00e9s par LOGISKILL.
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : 3 ans
\u2022 Prospection commerciale directe ou indirecte (Partenaires) et actualit\u00e9s : souscription et diffusion de la Newsletter. Donn\u00e9es statistiques
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : 3 ans
\u2022 Traitement des dossiers et gestion de la relation
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : Dur\u00e9e de la relation contractuelle + d\u00e9lai de prescription l\u00e9gale
\u2022 Facturation et comptabilit\u00e9
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : Cl\u00f4ture de l\u2019exercice comptable au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise + 10 ans
\u2022 Recouvrement de la R\u00e9mun\u00e9ration
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : Jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de la R\u00e9mun\u00e9ration
\u2022 Pr\u00e9vention du blanchiment et du financement du terrorisme, lutte contre la corruption
Dur\u00e9e n\u00e9cessaire * : Fin des relations contractuelles avec l\u2019Avocat + 5 ans<\/p>\n\n\n\n
Si les destinataires sont amen\u00e9s \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, ou l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en, ou dans des pays reconnus comme disposant d\u2019un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat par la Commission Europ\u00e9enne, les transferts seront r\u00e9alis\u00e9s dans le respect de la R\u00e9glementation DP et \u00e0 condition de mettre en place les outils ad\u00e9quats d\u2019encadrement en application de l\u2019article 46 du RGPD.
Enfin, LOGISKILL se r\u00e9serve le droit de divulguer les Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es \u00e0 des tiers si ces communications sont faites en conformit\u00e9 avec la R\u00e9glementation DP, et notamment, sans que cette liste ne soit consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant exhaustive :
\u2022 dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 LOGISKILL ferait l\u2019objet d\u2019une fusion, cession, acquisition, restructuration, ou d\u2019un transfert,
\u2022 pour prot\u00e9ger et d\u00e9fendre les droits et int\u00e9r\u00eats de LOGISKILL, la s\u00e9curit\u00e9 ou celle de ses filiales, les droits des Utilisateurs y compris les droits de l\u2019Utilisateur concern\u00e9,
\u2022 pour se conformer \u00e0 toute obligation l\u00e9gale ou judiciaire,
\u2022 pour satisfaire aux prescriptions d\u2019une autre loi applicable, telle la l\u00e9gislation anti-blanchiment d\u2019argent.
Article 9. Droits des Utilisateurs
L\u2019Utilisateur dispose des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n
acc\u00e8s : Permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der aux informations suivantes et connaitre :
\u2022 la finalit\u00e9 du Traitement et la cat\u00e9gorie des donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es,
\u2022 les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les Donn\u00e9es Personnelles ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es,
\u2022 la dur\u00e9e de conservation des Donn\u00e9es Personnelles envisag\u00e9e,
\u2022 la source des donn\u00e9es collect\u00e9es,
\u2022 l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris un profilage, vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4, et des informations utiles concernant la logique sous-jacente, l\u2019importance et les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de ce Traitement pour la personne concern\u00e9e.
retirer son consentement : Permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de retirer son consentement \u00e0 la collecte et au Traitement des Donn\u00e9es Personnelles lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par lui directement.
rectification : Permet la modification des Donn\u00e9es Personnelles lorsqu\u2019elles sont fausses, inexactes, ou incompl\u00e8tes.
effacement : Permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019exercer son droit \u00e0 l\u2019oubli lorsque :
\u2022 les Donn\u00e9es Personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires aux finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 recueillies,
\u2022 il a exerc\u00e9 son droit d\u2019opposition, ou revient sur le consentement donn\u00e9 \u00e0 LOGISKILL et que cette derni\u00e8re n\u2019a aucun motif l\u00e9gal pour les conserver,
\u2022 les Donn\u00e9es Personnelles ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite ou doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale d\u00e9coulant du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou par le droit fran\u00e7ais auquel LOGISKILL est soumis.
opposition : Permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de s\u2019opposer au Traitement.
limiter le Traitement : Permet de demander la limitation du Traitement lorsque l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments suivants s\u2019applique :
\u2022 l\u2019exactitude des Donn\u00e9es Personnelles est contest\u00e9e par la personne concern\u00e9e,
\u2022 le Traitement est illicite mais la personne concern\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 leur effacement,
\u2022 LOGISKILL n\u2019a plus besoin de traiter des Donn\u00e9es Personnelles mais elles restent n\u00e9cessaires pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.
portabilit\u00e9 : Permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019obtenir communication des Donn\u00e9es Personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es dans un format structur\u00e9 couramment utilis\u00e9 et lisible, ou de les transf\u00e9rer directement \u00e0 un autre responsable de traitement, lorsque le Traitement est fond\u00e9 sur le consentement, ou sur un contrat conclu entre l\u2019Utilisateur et LOGISKILL, et effectu\u00e9 par des proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s.
L\u2019Utilisateur qui souhaite se d\u00e9sabonner de la Newsletter ou des communications \u00e9lectroniques \u00e0 des fins de prospection commerciale, peut r\u00e9voquer son consentement \u00e0 tout moment \u00e0 partir du lien de d\u00e9sabonnement ins\u00e9r\u00e9 sous la Newsletter re\u00e7ue, soit en adressant une demande \u00e0 cet effet \u00e0 l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 14. Dans ce cas, LOGISKILL prendra toutes les mesures raisonnables pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande de l\u2019Utilisateur
et le d\u00e9sabonner le plus rapidement possible.<\/p>\n\n\n\n
Avant de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019Utilisateur exer\u00e7ant ses droits, LOGISKILL peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles et s\u2019assurer qu\u2019elles ne sont pas divulgu\u00e9es \u00e0 des
personnes non autoris\u00e9es.
LOGISKILL fournira une copie des Donn\u00e9es Personnelles sollicit\u00e9es, sans pr\u00e9judice des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, y compris de LOGISKILL, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de deux mois en cas de forte demande et compte tenu de la complexit\u00e9 de la demande de l\u2019Utilisateur auquel cas il sera dument inform\u00e9.
Article 10. S\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles
LOGISKILL ne peut pas garantir que la transmission des Donn\u00e9es Personnelles ou le syst\u00e8me de stockage soit s\u00fbre \u00e0 100% mais met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 aux risques.
Le respect de la s\u00e9curit\u00e9 et protection des Donn\u00e9es Personnelles s\u2019impose \u00e0 ses membres, personnel et Sous-Traitants qui sont sp\u00e9cifiquement tenus d\u2019appliquer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es \u00e0 la
protection des Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es contre toute divulgation, perte ou destruction non autoris\u00e9e ou
accidentelle et contre toute forme illicite de Traitement.
LOGISKILL ne saurait \u00eatre tenu responsable :
\u2022 de toute action ou omission de la part de l\u2019Utilisateur ou de la part d\u2019un tiers en rapport avec des Donn\u00e9es
Personnelles avant qu\u2019elles ne soient collect\u00e9es et trait\u00e9es par LOGISKILL, y compris, mais sans
s\u2019y limiter, tout transfert de Donn\u00e9es Personnelles par l\u2019Utilisateur vers LOGISKILL \u00e0 destination
d\u2019un \u00c9tat ayant un niveau de protection des donn\u00e9es inf\u00e9rieur \u00e0 celui en vigueur dans l\u2019Union Europ\u00e9enne, et ce,
par quelque moyen technologique que ce soit (notamment WhatsApp, Skype, Instagram, Facebook, Dropbox,
sans que cette liste ne puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant limitative.),
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Article 11. Notification des violations de Donn\u00e9es Personnelles
En cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles entrainant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e des Donn\u00e9es Personnelles transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles Donn\u00e9es Personnelles, LOGISKILL notifie l\u2019Utilisateur de cette violation dans les meilleurs d\u00e9lais et des mesures prises afin de rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019incident, att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l\u2019Utilisateur et \u00e9viter la survenance d\u2019une violation similaire future.
Article 12. Documentation
LOGISKILL d\u00e9tient un registre (\u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur) listant les cat\u00e9gories de Traitement effectu\u00e9es dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation comprenant :
\u2022 l\u2019identification du responsable de Traitement et ses coordonn\u00e9es,
\u2022 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Traitements r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et pour les finalit\u00e9s d\u00e9crites,
\u2022 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles d\u00e9taill\u00e9es aux pr\u00e9sentes,
\u2022 les dur\u00e9es de conservation.
Article 13. Politique de Cookies
L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que certaines Cookies sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Site et d\u2019autres sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins d\u2019analyse afin d\u2019aider LOGISKILL \u00e0 fournir des services, d\u00e9velopper son offre et am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience num\u00e9rique de l\u2019Utilisateur. Pour plus d\u2019informations sur les Cookies et pour modifier les pr\u00e9f\u00e9rences, l\u2019Utilisateur est vivement invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance de la Politique de Cookies pr\u00e9sentes sur le Site.
Article 14. Contact
Pour toute question relative \u00e0 l\u2019utilisation des Donn\u00e9es Personnelles faite par LOGISKILL dans le cadre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou pour exercer ses droits, l\u2019Utilisateur devra adresser \u00e0 LOGISKILL une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception en joignant la copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, au si\u00e8ge social de LOGISKILL sis au 105, rue de Paris \u00e0 Bobigny (93000), ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse de contact mentionn\u00e9e sur le site. Pour se d\u00e9sabonner de la Newsletter, l\u2019Utilisateur pourra \u00e0 tout moment se d\u00e9sinscrire directement via le lien \u00ab d\u00e9sabonnement \u00bb ins\u00e9r\u00e9 dans toutes les Newsletters adress\u00e9es aux Utilisateurs. Afin d\u2019exercer ses droits, l\u2019Utilisateur dispose \u00e9galement de la possibilit\u00e9 de saisir la Commission National Informatique et Libert\u00e9s (CNIL) aux adresses suivantes :
\u2022 CNIL \u2013 Service des Plaintes \u2013 3 Place de Fontenoy \u2013 TSA 80715 \u2013 75334 PARIS CEDEX 07,
\u2022 https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/plaintes
\u2022 https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques<\/p>\n\n\n\n
Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation
Pr\u00e9ambule
LOGISKILL est un entreprise priv\u00e9e offrant des solutions d\u2019enseignement modernes et innovantes en ligne et en pr\u00e9sentiel.
Les conditions de service et d\u2019utilisation constituent un accord juridiquement contraignant qui lie LOGISKILL aux Clients et qui r\u00e9git leur acc\u00e8s et utilisation du site et l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes Formations propos\u00e9es. Elles contiennent des informations concernant les droits, obligations et recours l\u00e9gaux des Clients et Utilisateurs. En acc\u00e9dant au Site ou en utilisant les Services, l\u2019Utilisateur accepte d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et s\u2019y conforme.
Des Politiques de Confidentialit\u00e9 et de Cookies annex\u00e9es aux pr\u00e9sentes d\u00e9terminent et exposent la mani\u00e8re dont LOGISKILL collecte et utilise les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Utilisateurs.
Article 1. D\u00e9finitions
Les termes et expressions identifi\u00e9s dans la Politique de Cookies par une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Client \u00bb : indistinctement toute personne physique ou morale agissant en sa qualit\u00e9 de consommateur ou de professionnel et utilisant les Services de LOGISKILL.
\u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb : les pr\u00e9sentes conditions de service et d\u2019utilisation du Site.
\u00ab Consommateur \u00bb : la personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article liminaire du Code de la consommation et \u00e0 sa d\u00e9finition jurisprudentielle.
\u00ab Contrat \u00bb : l\u2019accord juridiquement contraignant liant les Clients \u00e0 LOGISKILL.
\u00ab Espace personnel \u00bb : l\u2019espace personnel destin\u00e9 \u00e0 chacun des Utilisateurs. L\u2019espace personnel comprend un syst\u00e8me de messagerie permettant l\u2019\u00e9change \u00e9crit et\/ou oral pendant les Formations et donne acc\u00e8s aux Utilisateurs \u00e0 la webcam.
\u00ab Formateur \u00bb : l\u2019enseignant ind\u00e9pendant dispensant les Formations.
\u00ab Formations \u00bb : les enseignements et cours \u00e0 distance ou en pr\u00e9sentiel propos\u00e9s par LOGISKILL.
\u00ab LOGISKILL \u00bb : la soci\u00e9t\u00e9 LOGISKILL SAS, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, au capital de 100 \u20ac, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Bobigny sous le n\u00b0 992783290, domicili\u00e9e au 105, Rue de Paris \u00e0 Bobigny (93000), et ses collaborateurs.<\/p>\n\n\n\n
LOGISKILL est un organisme de formation enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de la DRIEETS.
\u00ab Parties \u00bb : Individuellement ou collectivement le Client et LOGISKILL.
\u00ab Services \u00bb : les services mis \u00e0 disposition par LOGISKILL tels que d\u00e9crits aux Conditions, et notamment \u00e0 l\u2019Article 2.
\u00ab Site \u00bb : le site internet de l\u2019organisme de formation LOGISKILL disponible via un ordinateur, tablette ou smartphone.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Utilisateur \u00bb : le professionnel ou consommateur utilisant les Services.<\/p>\n\n\n\n
Article 2. \u00c9tendue des Services
2.1. Les Services
LOGISKILL est un organisme de formation d\u00e9clar\u00e9, proposant \u00e0 ses Clients des formations professionnelles pouvant \u00eatre certifiantes dont le programme est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019avance, ou sur mesure, \u00e0 la demande du Client.
Les Services comprennent :
\u2022 la mise en relation du Formateur avec l\u2019Utilisateur,
\u2022 la mise \u00e0 disposition d\u2019un Espace Personnel accessible depuis un maximum de trois adresses IP,
\u2022 l\u2019accompagnement des Utilisateurs tout au long de la Formation,
\u2022 le partage de connaissance des Formateurs d\u00e9tenteurs d\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique,
\u2022 la mise \u00e0 disposition des Utilisateurs des supports de formation, des ressources m\u00e9thodologiques (vid\u00e9os, guides, liens et astuces) sur des points p\u00e9dagogiques et acad\u00e9miques, et des entrainements \u00e0 r\u00e9aliser par les Utilisateurs apr\u00e8s la Formation,
\u2022 le logiciel de visioconf\u00e9rence adapt\u00e9 lorsque le type de formation le requiert.
Lors de la souscription, LOGISKILL donne aux Utilisateurs un plan de formation complet.
Les Utilisateurs peuvent \u00eatre majeurs et mineurs. Dans tous les cas, les Formations sont adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019Utilisateur.
2.2. Liens vers des Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des Services tiers, lesquels peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions de service et \u00e0 des pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel diff\u00e9rentes.
LOGISKILL ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019exactitude ou de la disponibilit\u00e9 des Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles aupr\u00e8s de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme une approbation par LOGISKILL de ces Services tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l\u2019utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
2.3. Disponibilit\u00e9 et accessibilit\u00e9 du Site et\/ou de l\u2019Espace Personnel
LOGISKILL ne peut garantir la disponibilit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 ininterrompues et continues au Site et\/ou \u00e0 l\u2019Espace Personnel. L\u2019acc\u00e8s peut \u00eatre limit\u00e9e par LOGISKILL si cela est n\u00e9cessaire, en cas de menace externe, pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de serveurs, ou pour effectuer des op\u00e9rations de maintenance afin d\u2019assurer le bon fonctionnement du Site et\/ou de l\u2019Espace Personnel ou de l\u2019am\u00e9liorer.
LOGISKILL se r\u00e9serve le droit d\u2019am\u00e9liorer ou de modifier le Site et\/ou l\u2019Espace Personnel et ajouter de nouveaux services et fonctionnalit\u00e9s \u00e0 tout moment.
Article 3. Les Formations
Les Formations comprennent selon le cas, des s\u00e9ances de coaching, d\u00e9veloppement personnel et transmission de techniques favorisant l\u2019apprentissage, l\u2019organisation, l\u2019esprit de synth\u00e8se et la m\u00e9morisation.
Le d\u00e9tail des Formations et leur programme est disponible sur le Site. Le contenu et le programme des Formations est r\u00e9guli\u00e8rement enrichi et amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d\u2019exp\u00e9rience notamment.
Les Formations peuvent \u00eatre dispens\u00e9es en deux (2) formats : e-learning et pr\u00e9sentiel.
Les Formations dispens\u00e9es en e-learning sont disponibles pendant une dur\u00e9e de (6) six mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l\u2019espace personnel et accessibles dans la limite de trois (3) adresses IP uniquement.
Article 4. Acceptation des Conditions
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du Contrat et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui serait inopposable \u00e0 LOGISKILL. Elles s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute inscription aux Services propos\u00e9s par LOGISKILL aux Clients.
L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des Services, du Site et\/ou \u00e0 l\u2019Espace Personnel et soumis \u00e0 l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 tout document annexe tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Article 23.2.
Le Client Consommateur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019inscription et conclusion du Contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article
L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
\u2022 les caract\u00e9ristiques essentielles du Service,
\u2022 le prix des Services et des frais annexes,
\u2022 en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du Contrat, la p\u00e9riode durant laquelle LOGISKILL s\u2019engage \u00e0 fournir les Services,
\u2022 les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de LOGISKILL, \u00e0 ses coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s, si elles ne ressortent pas du contexte,
\u2022 les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre,
\u2022 les fonctionnalit\u00e9s du contenu num\u00e9rique, et
\u2022 la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n
Article 5. Modification des Conditions
LOGISKILL se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es seront publi\u00e9es avec indication de la date de leur derni\u00e8re mise \u00e0 jour sur le site internet de LOGISKILL, et de leur mise \u00e0 disposition sur le Site. Les Utilisateurs seront inform\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales dans un d\u00e9lai minimum de 30 jours avant la date de prise d\u2019effet \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e lors de leur souscription aux Services, et de leur droit de refus \u00e9ventuel.
Si l\u2019Utilisateur d\u00e9sapprouve les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es, il pourra mettre un terme au Contrat. La r\u00e9siliation aura un effet imm\u00e9diat. L\u2019Utilisateur devra cesser d\u2019utiliser les Services sans d\u00e9lai. A d\u00e9faut, l\u2019Utilisateur qui continue \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 faire usage des Services est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es.
Article 6. Capacit\u00e9, Utilisation des Services, V\u00e9rification des Utilisateurs
6.1. Capacit\u00e9
La souscription aux Services de LOGISKILL est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux personnes majeures, juridiquement capables de contracter. En cas de souscription \u00e0 des formations pour un Utilisateur mineur, c\u2019est le repr\u00e9sentant l\u00e9gal qui est responsable de la cr\u00e9ation de l\u2019Espace Personnel destin\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur, de la programmation et r\u00e9servation des Formations, ainsi que du paiement du prix.
6.2. L\u2019acceptation de conditions autres
L\u2019acc\u00e8s ou le t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019application sur le t\u00e9l\u00e9phone portable ou tablette de l\u2019Utilisateur peut requ\u00e9rir l\u2019acceptation de conditions particuli\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rales, et des contrats de licence suppl\u00e9mentaires afin d\u2019utiliser l\u2019application de LOGISKILL.
6.3. V\u00e9rification des Utilisateurs des Services
LOGISKILL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 concernant la confirmation de l\u2019identit\u00e9 de ses Utilisateurs. Toutefois, aux fins de transparence et de la pr\u00e9vention des fraudes, sous r\u00e9serve des lois et r\u00e9glementations applicables, LOGISKILL peut :
\u2022 solliciter aux Utilisateurs la communication d\u2019informations compl\u00e9mentaires,
\u2022 soumettre les Utilisateurs \u00e0 des contr\u00f4les destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier leur identit\u00e9,
\u2022 consulter des bases de donn\u00e9es tierces ou d\u2019autres sources d\u2019information permettant de v\u00e9rifier l\u2019exactitude des informations renseign\u00e9es par l\u2019Utilisateur lors de son inscription.<\/p>\n\n\n\n
Article 7. Commande
La commande de Services est possible \u00e0 tout moment dans la limite des places disponibles en fonction de la Formation choisie. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que LOGISKILL enrichit r\u00e9guli\u00e8rement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d\u2019exp\u00e9rience notamment. De ce fait, le programme et le contenu peuvent \u00e9voluer entre la date de la commande et l\u2019ex\u00e9cution des Formations, sans que l\u2019Utilisateur ne puisse exiger de remboursement du prix de la Formation.
L\u2019Utilisateur choisit la Formation qu\u2019il souhaite suivre directement sur le Site, il peut souscrire en ligne via le Site ou via le compte personnel de formation de l\u2019Utilisateur, soit en pr\u00e9sentiel au si\u00e8ge de LOGISKILL. Le Client sera redirig\u00e9 automatiquement soit vers le site du compte personnel de formation soit vers le \u00ab panier \u00bb. Dans ce dernier cas, le Client devra renseigner son nom, pr\u00e9nom, adresse postale et \u00e9lectronique et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone. Le Client devra accepter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant de proc\u00e9der au paiement via la plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e disponible sur le Site.
Une fois le paiement effectu\u00e9, le Client re\u00e7oit un courriel de confirmation l\u2019invitant \u00e0 cr\u00e9er son espace personnel. Une fois l\u2019Espace Personnel cr\u00e9\u00e9, l\u2019Utilisateur aura acc\u00e8s \u00e0 son Espace Personnel et acc\u00e9der aux Services souscrits.
Dans tous les cas, LOGISKILL se r\u00e9serve le droit, apr\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur aux Services, de refuser l\u2019inscription dans les cas suivants :
\u2022 absence de disponibilit\u00e9 : le nombre d\u2019Utilisateurs ayant \u00e9t\u00e9 atteint,
\u2022 absence de participants : le nombre d\u2019Utilisateurs minimum n\u2019est pas atteint,
\u2022 pour un motif l\u00e9gitime.
Dans ce cas, le remboursement du Prix est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8.3.
Article 8. Tarifs \u2013 Frais de service
8.1. Tarifs
LOGISKILL ne propose pas de Formations gratuites ni des s\u00e9ances d\u2019essai gratuites.
Les tarifs sont fixes et indiqu\u00e9s en euros net de taxes. Le tarif n\u2019est pas major\u00e9 de la TVA.
Le tarif comprend l\u2019acc\u00e8s individuel \u00e0 la Formation choisie, l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 son Espace Personnel depuis au maximum trois adresses IP, et la communication du support de formation.
LOGISKILL propose des tarifs distincts d\u00e9termin\u00e9s en fonction des Formations.
Les diff\u00e9rents tarifs sont affich\u00e9s sur le Site et ne comprennent pas :
\u2022 les frais de gestion de paiement en fonction du syst\u00e8me de paiement choisi par l\u2019Utilisateur,
\u2022 de d\u00e9placement,
\u2022 d\u2019h\u00e9bergement.
8.2. Paiement
8.2.1. Syst\u00e8me de paiement
Le paiement des Services par le Client peut \u00eatre effectu\u00e9 par ch\u00e8que, virement bancaire ou via le syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne mis \u00e0 disposition sur le Site. En acceptant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Utilisateur accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales du syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9.
Les paiements en esp\u00e8ce ne sont pas admis.
8.2.2. Syst\u00e8me de paiement via le compte personnel ou professionnel de formation de l\u2019Utilisateur
Le paiement des Services par le Client peut se r\u00e9aliser en ligne via le compte personnel ou professionnel de formation de l\u2019Utilisateur. En acceptant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, l\u2019Utilisateur accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de son compte de formation.
Si le montant disponible n\u2019est pas suffisant pour financer la formation, l\u2019Utilisateur devra payer lui-m\u00eame la diff\u00e9rence du montant restant \u00e0 financer.
Certaines Formations sont \u00e9ligibles au CPF. L\u2019organisme de formation est certifi\u00e9 Qualiopi.
8.2.3. Encaissement et facturation
La facture est \u00e9tablie au nom du Client renseign\u00e9 lors de l\u2019inscription.
Le paiement du prix de la Formation est encaiss\u00e9 par LOGISKILL en une ou quatre (4) \u00e9ch\u00e9ances conform\u00e9ment au choix du Client.
8.3. Remboursement
Le Prix ne sera rembours\u00e9 que dans les cas suivants :
\u2022 si le Client ne peut pas utiliser les Services du fait de LOGISKILL,
\u2022 si le Client ne peut pas utiliser le Service en raison d\u2019une indisponibilit\u00e9 de l\u2019Espace Personnel pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois (3) mois,
\u2022 si le Client n\u2019accepte pas les modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales survenues post-souscription,
\u2022 le Client Consommateur justifie d\u2019un cas de force majeure, ou motif l\u00e9gitime, s\u00e9rieux et imp\u00e9rieux tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019Article 14.
Dans tous les autres cas, le Client ne sera pas rembours\u00e9.
Article 9. Cr\u00e9ation d\u2019un Espace Personnel
9.1. Cr\u00e9ation gratuite
La cr\u00e9ation d\u2019un Espace Personnel n\u2019entraine pas de frais d\u2019inscription ou d\u2019adh\u00e9sion suppl\u00e9mentaires.
9.2. Informations g\u00e9n\u00e9rales
L\u2019Utilisateur d\u00e9termine un identifiant et un mot de passe personnels. Les Utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 fournir des donn\u00e9es d\u2019identification de fa\u00e7on compl\u00e8te, v\u00e9ridique et non trompeuse, et \u00e0 les actualiser r\u00e9guli\u00e8rement.
L\u2019Utilisateur ou Client renseigne :
\u2022 les informations personnelles de l\u2019Utilisateur,
\u2022 les besoins de l\u2019Utilisateur,
\u2022 les informations que de l\u2019Utilisateur estime n\u00e9cessaires de mettre \u00e0 la connaissance des Formateurs.
9.3. Cr\u00e9ation d\u2019un seul compte par Utilisateur : personnel et incessible
Chaque Utilisateur cr\u00e9e un seul et unique compte qui lui sera sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9.
Les Utilisateurs conservent la confidentialit\u00e9 de leur identifiant et du mot de passe afin d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation non autoris\u00e9e de leurs Espaces Personnels par un tiers.
Il est interdit aux Utilisateurs de c\u00e9der ou transf\u00e9rer son Espace Personnel \u00e0 un tiers. Les Utilisateurs sont tenus responsables de l\u2019utilisation par un tiers de leurs Espaces Personnels et de tout manquement aux obligations de confidentialit\u00e9 leur incombant. L\u2019utilisation des Espaces Personnels est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e par les Utilisateurs eux-m\u00eames.
L\u2019Utilisateur et\/ou le Client sont tenus responsable de l\u2019utilisation par un tiers de l\u2019Espace Personnel et de tout manquement aux obligations de confidentialit\u00e9 leur incombant.
L\u2019Utilisateur d\u00e9clare et reconnait avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que son acc\u00e8s personnel est disponible dans la limite de trois adresses IP. Au-del\u00e0 son acc\u00e8s personnel sera bloqu\u00e9 par LOGISKILL.
LOGISKILL peut activer des fonctionnalit\u00e9s permettant l\u2019autorisation d\u2019autres Utilisateurs ou des tiers \u00e0 effectuer certaines actions ayant une influence sur l\u2019Espace Personnel de l\u2019Utilisateur, sans que cela ne n\u00e9cessite que l\u2019Utilisateur communique ses identifiants \u00e0 des tiers. Par exemple, LOGISKILL peut permettre aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de cr\u00e9er l\u2019Espace Personnel de l\u2019Utilisateur mineur ou salari\u00e9, proc\u00e9der au paiement et r\u00e9server les Formations.
9.4. Perte, vol ou oubli des identifiants et mot de passe
En cas d\u2019oubli, perte, vol ou de tout acte frauduleux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son Espace Personnel, l\u2019Utilisateur informe LOGISKILL dans les meilleurs d\u00e9lais afin qu\u2019elle intervienne dans les meilleurs d\u00e9lais et procure \u00e0 l\u2019Utilisateur un nouvel identifiant et\/ou mot de passe.
L\u2019Utilisateur est responsable de l\u2019utilisation de son Espace Personnel.
9.5. Droit \u00e0 l\u2019image
Autorisation \u2013 Le Client donne express\u00e9ment autorisation et sans r\u00e9serves \u00e0 LOGISKILL d\u2019exploiter et d\u2019utiliser les photographies et\/ou vid\u00e9ographies de l\u2019Utilisateur prises durant la Formation par reproduction et\/ou repr\u00e9sentation de celle-ci aux fins de promotion des Services sur tout support de communication et notamment, de communication \u00e9lectronique tels que le r\u00e9seau Internet fixe et mobile. Lorsque le Client et l\u2019Utilisateurs sont deux personnes distinctes, le Client s\u2019assure du consentement de l\u2019Utilisateur \u00e0 cette autorisation.
L\u2019autorisation d\u2019exploitation de l\u2019image de l\u2019Utilisateur est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit, sans contrepartie et sans limitation g\u00e9ographique pour une dur\u00e9e de 10 ans.
Le Client et l\u2019Utilisateur renoncent en cons\u00e9quence \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 LOGISKILL et \u00e0 tout tiers autoris\u00e9 une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration ou indemnit\u00e9 au titre de l\u2019exploitation de son image dans les conditions d\u00e9finies aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Refus \u2013 L\u2019autorisation d\u2019exploitation peut \u00eatre refus\u00e9e en informant LOGISKILL de cette volont\u00e9 lors de l\u2019inscription, ou ult\u00e9rieurement en adressant \u00e0 LOGISKILL un courriel en ce sens via l\u2019adresse de contact indiqu\u00e9e sur le site web de l\u2019organisme. Le silence des Clients et\/ou Utilisateurs vaut autorisation d\u2019exploitation et d\u2019utilisation des photographies et vid\u00e9os sans r\u00e9serve tel que pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article.
Le refus d\u2019autorisation ne vaut que pour l\u2019avenir. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que LOGISKILL pourra poursuivre l\u2019utilisation de toute photographie obtenue \u00e0 la suite de l\u2019inscription et avant tout refus express du Client ou de l\u2019Utilisateur donn\u00e9 \u00e0 LOGISKILL, sans que l\u2019Utilisateur ou le Client ne puisse contraindre LOGISKILL \u00e0 cesser sa reproduction ou repr\u00e9sentation.<\/p>\n\n\n\n
Article 10. Ex\u00e9cution des Formations<\/p>\n\n\n\n
E-learning Visioconf\u00e9rence Pr\u00e9sentiel<\/code><\/pre>\n\n\n\nDispense Vid\u00e9os pr\u00e9enregistr\u00e9es et Contenu mise \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur sur son Espace Personnel accessible dans la limite de trois adresses IP, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pendant une dur\u00e9e de 6 mois. En direct aux dates et heures convenues lors de l\u2019inscription. Les sessions ne font pas l\u2019objet d\u2019enregistrements. Dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es lors de l\u2019inscription (date, heure et lieu).<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019absence, l\u2019Utilisateur n\u2019aura pas droit \u00e0 remboursement.
Absence \/ Droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Formation Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, l\u2019Utilisateur n\u2019aura plus acc\u00e8s aux sessions de e-learning qu\u2019elles aient ou non \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9es par l\u2019Utilisateur sans pouvoir solliciter le report de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ann\u00e9e suivante, ni d\u2019obtenir le remboursement. En cas d\u2019absence, sauf cas de force majeure ou motif l\u00e9gitime, l\u2019Utilisateur ne pourra pas solliciter le report \u00e0 une session future, ni d\u2019obtenir le remboursement.
\u00c9quipement n\u00e9cessaire Ordinateur, tablette ou smartphone comprenant des haut-parleurs et un microphone.<\/p>\n\n\n\n
Un acc\u00e8s internet. Bloc-notes
Nombre de participants Pas de minimum ni de maximum Minimum si mineurs 8
Minimum si majeurs 5
Maximum si mineurs 10
Maximum si majeurs 20<\/p>\n\n\n\n
A la fin de la Formation, LOGISKILL adresse au Client une attestation de pr\u00e9sence \u00e9tablie au regard des feuille d\u2019\u00e9mergement et des connexions de l\u2019Utilisateur sur son Espace Personnel.<\/p>\n\n\n\n
Article 11. Contenu
Le programme des Formations, leur contenu et le contenu disponible sur le Site tel que les logos, images, marques, vid\u00e9os, sons, logiciels, graphiques appartient exclusivement \u00e0 LOGISKILL ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licences ou tiers lui ayant octroy\u00e9 une autorisation (\u00ab Contenu \u00bb).
Le Contenu peut \u00eatre enti\u00e8rement ou partiellement prot\u00e9g\u00e9 par le droit d\u2019auteur, le droit des marques et\/ou d\u2019autres lois et r\u00e9glementations fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res.
L\u2019Utilisateur s\u2019interdit de retirer, alt\u00e9rer ou masquer une quelconque mention de droit d\u2019auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propri\u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le Contenu.
Les marques et appellations commerciales et autres signes distinctifs de LOGISKILL utilis\u00e9s sur ou en lien avec les Services sont des marques de commerce ou des marques d\u00e9pos\u00e9es par LOGISKILL.
Aucune licence ni aucun droit n\u2019est conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur sur le Contenu.
Sous r\u00e9serve du respect des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, LOGISKILL octroie \u00e0 l\u2019Utilisateur une licence limit\u00e9e, non exclusive, non cessible, r\u00e9vocable et ne pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de :
\u2013 t\u00e9l\u00e9charger et utiliser l\u2019application LOGISKILL sur son\/ses appareil(s) personnel(s),
\u2013 acc\u00e9der au Contenu mis \u00e0 sa disposition sur la l\u2019Espace Personnel,
\u2013 consulter le Contenu uniquement pour son usage personnel.
Tout manquement de la part du Client, de l\u2019Utilisateur ou d\u2019un tiers portant atteinte au Contenu est s\u00e9v\u00e8rement sanctionn\u00e9 par les dispositions du Code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, le Code civil et le Code p\u00e9nal.
LOGISKILL enrichit r\u00e9guli\u00e8rement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d\u2019exp\u00e9rience notamment.
Article 12. Droit de r\u00e9tractation du Client Consommateur
Pour les Contrats souscrits \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le Client Consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de onze (11) jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client Consommateur doit adresser dans ce d\u00e9lai, une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception informant LOGISKILL de sa volont\u00e9 d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment au mod\u00e8le ci-apr\u00e8s :
Formulaire de r\u00e9tractation pour l\u2019exercice du droit \u00e0 r\u00e9tractation applicable aux contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement :<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019attention de LOGISKILL :
Je (nom, pr\u00e9nom, adresse), vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :
Commande n\u00b0 (\u00e0 pr\u00e9ciser) sign\u00e9 le (date) entre LOGISKILL (\u00e0 pr\u00e9ciser) et moi-m\u00eame en ma qualit\u00e9 de consommateur, ayant fait l\u2019objet de la facture n\u00b0(\u00e0 pr\u00e9ciser).
Date et Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur support papier)
Toutefois, en application des alin\u00e9as 1 et 13 de l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de r\u00e9tractation est exclu lorsque :
\u2022 les Services ont \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du Consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, cet accord est donn\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re connexion de l\u2019Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant acc\u00e8s au Contenu,
\u2022 la Formation est dispens\u00e9e par la mise \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur d\u2019un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, cet accord est donn\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re connexion de l\u2019Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant acc\u00e8s au Contenu.
Article 13. Obligations des Parties
Obligations communes Obligations de LOGISKILL Obligations du Client et\/ou de l\u2019Utilisateur
En vue de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat Se conformer aux termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales Obligation de moyens. Assurer les Formations et l\u2019accessibilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur \u00e0 son Espace Personnel. Proc\u00e9der au paiement du prix<\/p>\n\n\n\n
Fournir des informations exhaustives et exactes
Collaboration Collaboration \u00e9troite pendant la dur\u00e9e du Contrat. Met en \u0153uvre toute la diligence requise et ex\u00e9cute ses missions conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux Formations command\u00e9es dans un souci permanent de qualit\u00e9. Fournit \u00e0 LOGISKILL en temps utile tous documents utiles et toutes les informations raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services.
R\u00e9glementation applicable Respect de la r\u00e8glementation en vigueur par les Parties. D\u00e9tention de l\u2019agr\u00e9ment. Respecte le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du centre de formation.
Obligation de loyaut\u00e9 et de bonne foi Obligation dans la fourniture d\u2019informations et dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Fourniture de Services adapt\u00e9s au Client. Ne pas faire appel \u00e0 LOGISKILL \u00e0 des fins illicites ou contraires \u00e0 la moralit\u00e9, aux lois et r\u00e8glements.
Obligation d\u2019information sans d\u00e9lai Obligation envers l\u2019autre Partie de l\u2019informer de tout diff\u00e9rend ou difficult\u00e9 rencontr\u00e9s dans l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 de la Formation choisie. Informer LOGISKILL de tout changement d\u2019information personnelle de l\u2019Utilisateur.
Obligation de confidentialit\u00e9 Conserver la confidentialit\u00e9 de toute information concernant l\u2019autre Partie obtenue en raison de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. LOGISKILL garantit la confidentialit\u00e9 des informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et notamment des captations. Le Client s\u2019engage \u00e0 conserver confidentiels le savoir-faire, les tarifs, le d\u00e9tail des Formations, les documents, syst\u00e8mes, logiciels en provenance de l\u2019autre Partie, et plus largement.<\/p>\n\n\n\n
Article 14. Force Majeure
Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure, au sens de l\u2019article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l\u2019autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les Services et s\u2019en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.
D\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l\u2019autre Partie de la reprise de son obligation sans d\u00e9lai par tout moyen.
Le report de la Formation pour un cas de force majeure, n\u2019entrainera pas des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.
Article 15. Activit\u00e9s et comportements interdits
Il appartient aux Clients et Utilisateurs de se conformer aux lois, r\u00e8glements et obligations fiscales applicables, li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des Services.
Les Utilisateurs s\u2019interdissent de :
\u2022 enfreindre ou contourner toutes lois ou r\u00e8glements applicables, accords pass\u00e9s avec des tiers, droits de tiers,
\u2022 enfreindre ou contourner les Conditions G\u00e9n\u00e9rales, ou documents annexes tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019Article 23.2 ;
\u2022 acc\u00e9der aux Services pour des finalit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la participation aux Formations,
\u2022 tenir des propos discriminatoires de quelque nature que ce soit (raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, physique, \u00e2ge, \u00e9tat de sant\u00e9, ou autre), ou avoir un comportement abusif, violent, dangereux,
\u2022 transmettre ses codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Personnel \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, quel qu\u2019en soit la finalit\u00e9,
\u2022 communiquer les supports de formation et le Contenu \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, quel qu\u2019en soit la finalit\u00e9,
\u2022 utiliser, afficher ou copier le Contenu, ou tout \u00e9l\u00e9ment figurant sur le Site, l\u2019Espace Personnel ou le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition de LOGISKILL, le nom LOGISKILL, toute marque, logo ou autre information dont LOGISKILL est propri\u00e9taire, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur l\u2019Espace Personnel, sans le consentement expr\u00e8s \u00e9crit de LOGISKILL,
\u2022 utiliser tout moyen non autoris\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Espace Personnel pour extraire frauduleusement des donn\u00e9es ou du Contenu,
\u2022 tenter de contourner ou d\u2019endommager le logiciel mis en place par LOGISKILL ou ses fournisseurs,
\u2022 tenter de d\u00e9sassembler, d\u00e9chiffrer, d\u00e9compiler ou effectuer de l\u2019ing\u00e9nierie inverse \u00e0 partir du logiciel utilis\u00e9 pour fournir l\u2019Espace Personnel,
\u2022 tenter de nuire ou nuire \u00e0 la marque LOGISKILL de quelque fa\u00e7on que ce soit, ou de termes d\u00e9riv\u00e9s dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source,
\u2022 perturber ou nuire de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 la performance ou au bon fonctionnement des Services.
Toute Utilisateur qui consid\u00e8re qu\u2019un autre Utilisateur a eu, ou a, un comportement inappropri\u00e9, offensant, violent ou sexuellement inappropri\u00e9, doit imm\u00e9diatement le signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et \u00e0 LOGISKILL.
Article 16. Exclusion de l\u2019Utilisateur
LOGISKILL se r\u00e9serve le droit d\u2019interdire aux Utilisateurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son Espace Personnel, voire de le supprimer, et de leur refuser pour l\u2019avenir l\u2019acc\u00e8s aux Services dans les cas suivants :
\u2022 violation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et du R\u00e8glement Int\u00e9rieur,
\u2022 impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur,
\u2022 impossibilit\u00e9 de pr\u00e9lever le co\u00fbt des formations,
\u2022 transmission des codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Personnel \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, quel qu\u2019en soit la finalit\u00e9,
\u2022 communiquer les supports de formation et le Contenu \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, quel qu\u2019en soit la finalit\u00e9.
L\u2019Utilisateur est avis\u00e9 de toute mesure envisag\u00e9e ou prise \u00e0 son \u00e9gard.
Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019Utilisateur ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier des heures de Formation non utilis\u00e9es au jour de l\u2019exclusion.
Article 17. Exclusion de responsabilit\u00e9 et de garantie
17.1. Responsabilit\u00e9 des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l\u2019utilisation donn\u00e9e \u00e0 leur Espace Personnel.
LOGISKILL assume une obligation de moyens envers les Clients et n\u2019est responsable qu\u2019en cas de manquement prouv\u00e9 \u00e0 ses engagements aux termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Les Clients conviennent que LOGISKILL ne garantit pas les r\u00e9sultats personnels, scolaires, acad\u00e9miques ou professionnels de l\u2019Utilisateur.
17.2. Emp\u00eachement ext\u00e9rieur
LOGISKILL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e au d\u00e9faut de mat\u00e9riel, cause ext\u00e9rieure ou \u00e9v\u00e9nement de force majeure emp\u00eachant l\u2019Utilisateur d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la Formation.
17.3. Dommages techniques
LOGISKILL n\u2019est pas responsable en cas de dommage technique provoqu\u00e9 sur l\u2019ordinateur de l\u2019Utilisateurs en raison de l\u2019utilisation du Site et\/ou de l\u2019Espace Personnel.
LOGISKILL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, le contenu et l\u2019utilisation de liens vers des sites internet tiers depuis le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l\u2019utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
Article 18. Dur\u00e9e et R\u00e9siliation
Le Contrat est valable pour une dur\u00e9e n\u00e9cessaire au suivi de la Formation d\u00e8s acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Sauf cas de force majeure ou motif l\u00e9gitime, l\u2019Utilisateur ne pourra pas solliciter le report d\u2019une session pour absence \u00e0 des cours dispens\u00e9s en visioconf\u00e9rence ou en pr\u00e9sentiel sauf \u00e0 justifier d\u2019un motif l\u00e9gitime ou cas de force majeure au sens de l\u2019Article 14 apr\u00e8s accord de LOGISKILL et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 dans une session ult\u00e9rieure.
L\u2019Utilisateur peut, \u00e0 tout moment, solliciter la cl\u00f4ture de son Espace Personnel. La suppression d\u2019un Espace Personnel emp\u00eache l\u2019acc\u00e8s aux Formations en ligne \u00e9ventuellement souscrites.
L\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification ou de suppression des donn\u00e9es le concernant.
Le Client ne pourra pr\u00e9tendre au remboursement des Formations que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8.3.
LOGISKILL peut imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis r\u00e9silier le Contrat ou limiter l\u2019acc\u00e8s aux Formations en cas de manquement de l\u2019Utilisateur aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Article 19. Enqu\u00eate de satisfaction
Le Client ou Utilisateur peut \u00e9valuer LOGISKILL \u00e0 la fin de la Formation. Cette \u00e9valuation prend la forme d\u2019une enqu\u00eate de satisfaction. Cette \u00e9valuation non obligatoire prend la forme d\u2019un commentaire objectif, s\u00e9rieux et mod\u00e9r\u00e9. Les notations et commentaires doivent \u00eatre fid\u00e8les et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.
Ils sont visibles \u00e0 tous les Utilisateurs et peuvent \u00eatre affich\u00e9s sur le Site ou tout autre document \u00e0 des fins promotionnelles et publicitaires.
Article 20. R\u00e9solution des litiges
20.1. R\u00e8glement amiable
En cas de difficult\u00e9s, notamment dans l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution, la cessation ou la r\u00e9siliation du Contrat r\u00e9sultant de l\u2019application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, les Clients et\/ou LOGISKILL rechercheront avant tout une solution amiable.
20.2.M\u00e9diation consommation
Le Client Consommateur peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonn\u00e9es du M\u00e9diateur sont indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :
\u2022 Nom : CM2C
\u2022 T\u00e9l : 01.89.47.00.14
\u2022 Adresse \u00e9lectronique : cm2c@cm2c.net
\u2022 Adresse postale : 14, rue Saint Jean \u00e0 Paris (75017)
\u2022 Site internet : https:\/\/cm2c.net\/contact.php#
Le Client Consommateur, peut \u00e9galement faire usage de la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) mise \u00e0 disposition par la Commission europ\u00e9enne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels de r\u00e9gler les litiges relatifs \u00e0 l\u2019achat en ligne de services via le lien suivant : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/p>\n\n\n\n
Article 21. Confidentialit\u00e9 et donn\u00e9es personnelles
21.1. Confidentialit\u00e9, RGPD et cookies
Dans le cadre de l\u2019utilisation du Site et de l\u2019Espace Personnel, LOGISKILL est amen\u00e9e \u00e0 collecter, traiter, stocker et\/ou utiliser des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des Clients et Utilisateurs. Les stipulations relatives \u00e0 leur protection sont d\u00e9crites dans la Politique de Confidentialit\u00e9 et de Cookies mises \u00e0 disposition des Utilisateurs.
21.2. Service client
Les Utilisateurs peuvent contacter le service client pour toute question ou demande relative \u00e0 la protection de leurs donn\u00e9es personnelles :
\u2022 T\u00e9l : (+33)7 67 22 94 71
\u2022 Courriel : donneespersonnelles@grainesdereussite.com
\u2022 Adresse postale : LOGISKILL 10, Place de la R\u00e9publique \u00e0 Bondy (93140).<\/p>\n\n\n\n
Article 22. Droit applicable et Juridiction comp\u00e9tente
22.1. Droit
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais.
22.2.R\u00e8glement judiciaire
En cas d\u2019\u00e9chec de r\u00e8glement amiable, les Parties acceptent de soumettre tout litige \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du si\u00e8ge social de LOGISKILL.
Le Client Consommateur pourra saisir le tribunal comp\u00e9tent de son choix.
Article 23. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales
23.1. Remarques et avis
LOGISKILL encourage et invite les Clients \u00e0 faire part de leurs remarques et avis afin d\u2019am\u00e9liorer les Services et de les soumettre \u00e0 LOGISKILL par courriel ou t\u00e9l\u00e9phone. Aucune remarque ou avis transmis n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant confidentiel ou \u00e9tant de la propri\u00e9t\u00e9 du Client.
En transmettant des remarques ou avis, le Client octroi une licence non exclusive, libre de droits, irr\u00e9vocable, perp\u00e9tuelle et pouvant faire l\u2019objet d\u2019une sous-licence pour utiliser et publier ces id\u00e9es et mat\u00e9riaux \u00e0 quelque fin que ce soit, sans aucune compensation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur.
23.2.Documents Annexes
Font partie int\u00e9grante et constituent un ensemble indivisible aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la Politique de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les cookies, les R\u00e8glement Int\u00e9rieur et les \u00e9ventuelles conditions, politiques, r\u00e8gles ou normes compl\u00e9mentaires.
23.3.Ind\u00e9pendance
Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employ\u00e9 ou mandant-mandataire n\u2019existe entre les Clients et LOGISKILL.
23.4.Divisibilit\u00e9 des clauses
Si l\u2019une des clauses contenues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019av\u00e8re inapplicable, nulle ou ill\u00e9gale en raison de dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, ou d\u2019une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive, les autres clauses contenues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales conservent leur force obligatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Publication initiale : 29\/01\/2026 Conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e9glementation DP, le directeur de publication du Site vous informe les \u00e9l\u00e9ments suivants. Le pr\u00e9sent document constitue la politique de protection des Donn\u00e9es Personnelles (ci-apr\u00e8s \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9 \u00bb).Article 1. D\u00e9finitionsPour l\u2019ex\u00e9cution de la Politique de Confidentialit\u00e9, les termes et expressions identifi\u00e9s par une majuscule ont la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"class_list":["post-23145","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t