Publication initiale : 29/01/2026
Conformément à la Réglementation DP, le directeur de publication du Site vous informe les éléments suivants. Le présent document constitue la politique de protection des Données Personnelles (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Article 1. Définitions
Pour l’exécution de la Politique de Confidentialité, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Conditions Générales » : les conditions générales d’utilisation du Site et des Services accessible sur le Site.
« Cookies » : les traceurs tels que définis dans la Politique de Cookies disponible sur le Site.
« Données Personnelles » : toute donnée à caractère personnel présentant une information nominative relative à une personne identifiée ou identifiable en la personne de l’Utilisateur.
« Newsletter » : la lettre adressée à l’Utilisateur sous la forme de courriel électronique adressé régulièrement à une liste d’Utilisateurs ayant souscrit à cette option sur le Site. Les conditions d’abonnement et son fonctionnement sont définies aux Conditions Générales d’Utilisation.
« Politique de confidentialité » : le présent document intégrant l’ensemble des stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel conformément au RGPD et acceptée par l’Utilisateur.
« Réglementation DP » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection de personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
« Site » : le site internet de l’organisme de formation disponible via un ordinateur, tablette ou smartphone.
« Sous-Traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique ou tout autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du responsable de Traitement des Données.
« LOGISKILL » : la société LOGISKILL SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 992 783 290, domiciliée au 105, rue de Paris à Bobigny (93000), et ses collaborateurs.
« Traitement » : toute(s) opération (s) ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou à des ensembles de Données Personnelles, et notamment, la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou la réutilisation, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction tel que défini par le RGPD.
« Utilisateurs » : toute personne accédant au Site concernée par l’utilisation des Données Personnelles.
Article 2. Objet de la Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité fournit des informations précises sur le Traitement des Données Personnelles et définit les engagements de LOGISKILL en tant que responsable de Traitement des Données Personnelles, eu égard au respect des Données Personnelles de l’Utilisateur qui auraient été collectées et traitées.
LOGISKILL assure aux Utilisateurs la sécurité et la confidentialité de leurs Données Personnelles et s’engage dans une démarche de protection conformément à la Réglementation DP.
Article 3. Champ d’application de la Politique de Confidentialité
La Politique de Confidentialité s’applique aux Utilisateurs du Site et décrit la manière dont LOGISKILL collecte et utilise les Données Personnelles lors de leur navigation sur le Site, lorsqu’ils souscrivent à la Newsletter ou de toute prise de contact par l’Utilisateur avec LOGISKILL. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Politique est partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 4. Consentement de l’Utilisateur à la collecte de ses Données Personnelles
En s’inscrivant à la Newsletter et en renseignant son adresse électronique, l’Utilisateur reconnait et accepte que LOGISKILL puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les Données Personnelles soumises.
L’Utilisateur est informé de son droit de retirer son consentement à tout moment dans les modalités prévues infra à l’Article 14.
LOGISKILL se réserve le droit d’apporter des modifications à la Politique de confidentialité qui seront alors affichées sur le Site et/ou signalées directement par courriel électronique à l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où les nouvelles stipulations ne conviendraient pas à l’Utilisateur, ce dernier devra cesser d’utiliser le Site sans délai, et le cas échéant, exercer ses droits tels que rappelés à l’Article 9 de la Politique de confidentialité.
Article 5. Modalités de collecte des Données Personnelles par LOGISKILL
LOGISKILL peut recueillir des Données Personnelles :
• par des moyens automatisés, auprès des technologies développées par des tiers et notamment, Google Analytics, Plugs-Ins ou les Réseaux Sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram), ou des prestataires de marketing, des sources publiques ou administratives,
• à la suite de commentaires des Utilisateurs sur le Site ou sur les Réseaux Sociaux, ou sur des sites tiers, soit par l’intermédiaire d’autres Utilisateurs ou tiers dans le cadre de demandes spécifiques (cadeaux, invitations à des événements, etc.), réclamations ou de litiges,
• complémentaires afin d’identifier l’Utilisateur en toute sécurité ou pour satisfaire une raison légale, notamment pour garantir des méthodes d’identifications sûres, la preuve des adresses et du financement, et s’assurer de l’existence réelle de l’Utilisateur,
• lorsque l’Utilisateur contacte LOGISKILL pour exercer ses droits en tant que personne concernée.
Le tiers qui transmet les Données Personnelles d’une autre personne, s’assure qu’il a le droit de les divulguer et que, sans que LOGISKILL prenne d’autres mesures, elle peut les recueillir, utiliser et divulguer pour les finalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur reconnait et accepte que LOGISKILL puisse associer les informations recueillies à d’autres informations en sa possession. LOGISKILL prendra toutes les mesures légales requises pour en informer l’Utilisateur sur la source et la catégorie des Données Personnelles collectées et traitées, sauf lorsque la divulgation par LOGISKILL est interdite (enquêtes pour blanchiment d’argent notamment).
Article 6. Les Catégories de Données Personnelles collectées
Lors de la navigation de l’Utilisateur sur le Site et de sa souscription à la Newsletter, LOGISKILL
collecte différentes catégories de Données Personnelles, à savoir :
Données d’identification et de contact :
• nom,
• prénom,
• âge,
• adresse postale,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone.
Données de connexion de l’Utilisateur
• adresse IP de l’ordinateur,
• tpe et version de navigateur,
• appareil utilisé,
• le site internet depuis lequel il accède au Site,
• les pages consultées sur le Site,
• date et heure de navigation sur le Site,
• nom du fournisseur internet.
Données de localisation
• localisation de l’ordinateur.
Données commerciales
• date d’inscription à la Newsletter
Les Données Personnelles sont mises à jour à l’aide de toute nouvelle communication de la part de l’Utilisateur.
Article 7. Le Traitement des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont traitées sur la base des fondements juridiques prévus par la Réglementation DP, à savoir :
Contractuelle + respect de ses obligations légales et règlementaires
Traitement :
• Déclarations requises par les autorités compétentes, et/ou, aux administrations et réalisation de toute formalité administrative.
• Traitement et gestion de la relation : communication avec l’Utilisateur, assitance technique et commerciale et gestion éventuelle des litiges ou de l’exercice des droits de l’Utilisateur.
Durée nécessaire * :
Durée de la relation contractuelle + délai de prescription légale
Intérêt légitime + respect de ses obligations légales et règlementaires
Traitement :
• Optimisation et gestion du Site et d’autres moyens de communication : développement et amélioration des services proposés par LOGISKILL.
Durée nécessaire * : 3 ans
• Prospection commerciale directe ou indirecte (Partenaires) et actualités : souscription et diffusion de la Newsletter. Données statistiques
Durée nécessaire * : 3 ans
• Traitement des dossiers et gestion de la relation
Durée nécessaire * : Durée de la relation contractuelle + délai de prescription légale
• Facturation et comptabilité
Durée nécessaire * : Clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise + 10 ans
• Recouvrement de la Rémunération
Durée nécessaire * : Jusqu’à complet paiement de la Rémunération
• Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, lutte contre la corruption
Durée nécessaire * : Fin des relations contractuelles avec l’Avocat + 5 ans
- Le critère « nécessaire » est déterminé :
• en fonction de la catégorie de Donnée Personnelle et de la relation entre LOGISKILL et l’Utilisateur,
• des règles applicables aux services spécifiques proposés par LOGISKILL, et
• des lois européennes et/ou françaises.
LOGISKILL est autorisée par l’Utilisateur à conserver les Données Personnelles en vue de leur utilisation à des fins purement statistiques au-delà de la durée légale une fois rendues anonymes.
L’Utilisateur reçoit des informations et informations concernant LOGISKILL, soit à sa demande (avec son consentement préalable, lorsque la loi l’exige), soit lorsque la loi nous autorise à vous envoyer ces informations directement. Ces communications peuvent être internationales ou locales, et peuvent comprendre des informations sur les produits et services de LOGISKILL, des invitations à des évènements, des offres, des sondages, etc. Les communications de LOGISKILL sont conçues spécialement pour intéresser l’Utilisateur.
Dans le cas où LOGISKILL aurait besoin de traiter des Données Personnelles pour une nouvelle finalité sans rapport avec ce qui précède, l’Utilisateur en sera préalablement informé afin qu’il puisse exercer ses droits en rapport avec ce Traitement des Données.
Article 8. Les destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles pourront être traitées par toute personne dument habilitée au sein de LOGISKILL (membres et personnel), des Sous-Traitants ou prestataires dont le recours est nécessaire au
développement de l’activité.
Si les destinataires sont amenés à traiter les Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, ou l’Espace Économique Européen, ou dans des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la Réglementation DP et à condition de mettre en place les outils adéquats d’encadrement en application de l’article 46 du RGPD.
Enfin, LOGISKILL se réserve le droit de divulguer les Données Personnelles traitées à des tiers si ces communications sont faites en conformité avec la Réglementation DP, et notamment, sans que cette liste ne soit considérée comme étant exhaustive :
• dans l’hypothèse où LOGISKILL ferait l’objet d’une fusion, cession, acquisition, restructuration, ou d’un transfert,
• pour protéger et défendre les droits et intérêts de LOGISKILL, la sécurité ou celle de ses filiales, les droits des Utilisateurs y compris les droits de l’Utilisateur concerné,
• pour se conformer à toute obligation légale ou judiciaire,
• pour satisfaire aux prescriptions d’une autre loi applicable, telle la législation anti-blanchiment d’argent.
Article 9. Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
accès : Permet à l’Utilisateur d’accéder aux informations suivantes et connaitre :
• la finalité du Traitement et la catégorie des données Personnelles collectées,
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles ont été ou seront communiquées,
• la durée de conservation des Données Personnelles envisagée,
• la source des données collectées,
• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et des informations utiles concernant la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues de ce Traitement pour la personne concernée.
retirer son consentement : Permet à l’Utilisateur de retirer son consentement à la collecte et au Traitement des Données Personnelles lorsqu’il a été donné par lui directement.
rectification : Permet la modification des Données Personnelles lorsqu’elles sont fausses, inexactes, ou incomplètes.
effacement : Permet à l’Utilisateur d’exercer son droit à l’oubli lorsque :
• les Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies,
• il a exercé son droit d’opposition, ou revient sur le consentement donné à LOGISKILL et que cette dernière n’a aucun motif légal pour les conserver,
• les Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ou doivent être effacées pour respecter une obligation légale découlant du droit de l’Union européenne ou par le droit français auquel LOGISKILL est soumis.
opposition : Permet à l’Utilisateur de s’opposer au Traitement.
limiter le Traitement : Permet de demander la limitation du Traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
• l’exactitude des Données Personnelles est contestée par la personne concernée,
• le Traitement est illicite mais la personne concernée s’oppose à leur effacement,
• LOGISKILL n’a plus besoin de traiter des Données Personnelles mais elles restent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
portabilité : Permet à l’Utilisateur d’obtenir communication des Données Personnelles collectées et traitées dans un format structuré couramment utilisé et lisible, ou de les transférer directement à un autre responsable de traitement, lorsque le Traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat conclu entre l’Utilisateur et LOGISKILL, et effectué par des procédés automatisés.
L’Utilisateur qui souhaite se désabonner de la Newsletter ou des communications électroniques à des fins de prospection commerciale, peut révoquer son consentement à tout moment à partir du lien de désabonnement inséré sous la Newsletter reçue, soit en adressant une demande à cet effet à l’adresse de contact indiquée à l’Article 14. Dans ce cas, LOGISKILL prendra toutes les mesures raisonnables pour répondre à la demande de l’Utilisateur
et le désabonner le plus rapidement possible.
Avant de répondre à l’Utilisateur exerçant ses droits, LOGISKILL peut être amené à vérifier l’identité de l’Utilisateur pour garantir la sécurité des Données Personnelles et s’assurer qu’elles ne sont pas divulguées à des
personnes non autorisées.
LOGISKILL fournira une copie des Données Personnelles sollicitées, sans préjudice des droits et libertés d’autrui, y compris de LOGISKILL, dans un délai d’un mois après réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prorogé de deux mois en cas de forte demande et compte tenu de la complexité de la demande de l’Utilisateur auquel cas il sera dument informé.
Article 10. Sécurité des Données Personnelles
LOGISKILL ne peut pas garantir que la transmission des Données Personnelles ou le système de stockage soit sûre à 100% mais met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Le respect de la sécurité et protection des Données Personnelles s’impose à ses membres, personnel et Sous-Traitants qui sont spécifiquement tenus d’appliquer les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées à la
protection des Données Personnelles traitées contre toute divulgation, perte ou destruction non autorisée ou
accidentelle et contre toute forme illicite de Traitement.
LOGISKILL ne saurait être tenu responsable :
• de toute action ou omission de la part de l’Utilisateur ou de la part d’un tiers en rapport avec des Données
Personnelles avant qu’elles ne soient collectées et traitées par LOGISKILL, y compris, mais sans
s’y limiter, tout transfert de Données Personnelles par l’Utilisateur vers LOGISKILL à destination
d’un État ayant un niveau de protection des données inférieur à celui en vigueur dans l’Union Européenne, et ce,
par quelque moyen technologique que ce soit (notamment WhatsApp, Skype, Instagram, Facebook, Dropbox,
sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant limitative.),
• des Données Personnelles en transit sur Internet, à moins que sa responsabilité ne résulte explicitement d’une
réglementation française.
• du contenu, conditions générales et politiques de confidentialités des liens renvoyant vers des sites tiers.
L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales et des politiques de confidentialité de tout
site internet tiers.
En conformité avec la Réglementation DP, LOGISKILL, s’engage à prendre en compte, les principes
de protection des Données Personnelles dès la conception et par défaut.
Article 11. Notification des violations de Données Personnelles
En cas de violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles, LOGISKILL notifie l’Utilisateur de cette violation dans les meilleurs délais et des mesures prises afin de remédier à l’incident, atténuer les conséquences négatives pour l’Utilisateur et éviter la survenance d’une violation similaire future.
Article 12. Documentation
LOGISKILL détient un registre (à disposition de l’Utilisateur) listant les catégories de Traitement effectuées dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation comprenant :
• l’identification du responsable de Traitement et ses coordonnées,
• l’intégralité des Traitements réalisés dans le cadre des Conditions Générales et pour les finalités décrites,
• les mesures de sécurité techniques et organisationnelles détaillées aux présentes,
• les durées de conservation.
Article 13. Politique de Cookies
L’Utilisateur est informé que certaines Cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et d’autres sont utilisées à des fins d’analyse afin d’aider LOGISKILL à fournir des services, développer son offre et améliorer l’expérience numérique de l’Utilisateur. Pour plus d’informations sur les Cookies et pour modifier les préférences, l’Utilisateur est vivement invité à prendre connaissance de la Politique de Cookies présentes sur le Site.
Article 14. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation des Données Personnelles faite par LOGISKILL dans le cadre des Conditions Générales, ou pour exercer ses droits, l’Utilisateur devra adresser à LOGISKILL une lettre recommandée avec avis de réception en joignant la copie de sa pièce d’identité, au siège social de LOGISKILL sis au 105, rue de Paris à Bobigny (93000), ou par courriel à l’adresse de contact mentionnée sur le site. Pour se désabonner de la Newsletter, l’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire directement via le lien « désabonnement » inséré dans toutes les Newsletters adressées aux Utilisateurs. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur dispose également de la possibilité de saisir la Commission National Informatique et Libertés (CNIL) aux adresses suivantes :
• CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07,
• https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques
Conditions Générales d’Utilisation
Préambule
LOGISKILL est un entreprise privée offrant des solutions d’enseignement modernes et innovantes en ligne et en présentiel.
Les conditions de service et d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant qui lie LOGISKILL aux Clients et qui régit leur accès et utilisation du site et l’accès aux différentes Formations proposées. Elles contiennent des informations concernant les droits, obligations et recours légaux des Clients et Utilisateurs. En accédant au Site ou en utilisant les Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales et s’y conforme.
Des Politiques de Confidentialité et de Cookies annexées aux présentes déterminent et exposent la manière dont LOGISKILL collecte et utilise les données à caractère personnel des Utilisateurs.
Article 1. Définitions
Les termes et expressions identifiés dans la Politique de Cookies par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Client » : indistinctement toute personne physique ou morale agissant en sa qualité de consommateur ou de professionnel et utilisant les Services de LOGISKILL.
« Conditions Générales » : les présentes conditions de service et d’utilisation du Site.
« Consommateur » : la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article liminaire du Code de la consommation et à sa définition jurisprudentielle.
« Contrat » : l’accord juridiquement contraignant liant les Clients à LOGISKILL.
« Espace personnel » : l’espace personnel destiné à chacun des Utilisateurs. L’espace personnel comprend un système de messagerie permettant l’échange écrit et/ou oral pendant les Formations et donne accès aux Utilisateurs à la webcam.
« Formateur » : l’enseignant indépendant dispensant les Formations.
« Formations » : les enseignements et cours à distance ou en présentiel proposés par LOGISKILL.
« LOGISKILL » : la société LOGISKILL SAS, société par actions simplifiée, au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 992783290, domiciliée au 105, Rue de Paris à Bobigny (93000), et ses collaborateurs.
LOGISKILL est un organisme de formation enregistré auprès de la DRIEETS.
« Parties » : Individuellement ou collectivement le Client et LOGISKILL.
« Services » : les services mis à disposition par LOGISKILL tels que décrits aux Conditions, et notamment à l’Article 2.
« Site » : le site internet de l’organisme de formation LOGISKILL disponible via un ordinateur, tablette ou smartphone.
« Utilisateur » : le professionnel ou consommateur utilisant les Services.
Article 2. Étendue des Services
2.1. Les Services
LOGISKILL est un organisme de formation déclaré, proposant à ses Clients des formations professionnelles pouvant être certifiantes dont le programme est défini à l’avance, ou sur mesure, à la demande du Client.
Les Services comprennent :
• la mise en relation du Formateur avec l’Utilisateur,
• la mise à disposition d’un Espace Personnel accessible depuis un maximum de trois adresses IP,
• l’accompagnement des Utilisateurs tout au long de la Formation,
• le partage de connaissance des Formateurs détenteurs d’un savoir-faire spécifique,
• la mise à disposition des Utilisateurs des supports de formation, des ressources méthodologiques (vidéos, guides, liens et astuces) sur des points pédagogiques et académiques, et des entrainements à réaliser par les Utilisateurs après la Formation,
• le logiciel de visioconférence adapté lorsque le type de formation le requiert.
Lors de la souscription, LOGISKILL donne aux Utilisateurs un plan de formation complet.
Les Utilisateurs peuvent être majeurs et mineurs. Dans tous les cas, les Formations sont adaptées à l’âge de l’Utilisateur.
2.2. Liens vers des Sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des Services tiers, lesquels peuvent être soumis à des conditions de service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes.
LOGISKILL ne saurait être tenue responsable de l’exactitude ou de la disponibilité des Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par LOGISKILL de ces Services tiers.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
2.3. Disponibilité et accessibilité du Site et/ou de l’Espace Personnel
LOGISKILL ne peut garantir la disponibilité et l’accessibilité ininterrompues et continues au Site et/ou à l’Espace Personnel. L’accès peut être limitée par LOGISKILL si cela est nécessaire, en cas de menace externe, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de l’Espace Personnel ou de l’améliorer.
LOGISKILL se réserve le droit d’améliorer ou de modifier le Site et/ou l’Espace Personnel et ajouter de nouveaux services et fonctionnalités à tout moment.
Article 3. Les Formations
Les Formations comprennent selon le cas, des séances de coaching, développement personnel et transmission de techniques favorisant l’apprentissage, l’organisation, l’esprit de synthèse et la mémorisation.
Le détail des Formations et leur programme est disponible sur le Site. Le contenu et le programme des Formations est régulièrement enrichi et amené à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment.
Les Formations peuvent être dispensées en deux (2) formats : e-learning et présentiel.
Les Formations dispensées en e-learning sont disponibles pendant une durée de (6) six mois à compter de la création de l’espace personnel et accessibles dans la limite de trois (3) adresses IP uniquement.
Article 4. Acceptation des Conditions
Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire qui serait inopposable à LOGISKILL. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute inscription aux Services proposés par LOGISKILL aux Clients.
L’accès et l’utilisation des Services, du Site et/ou à l’Espace Personnel et soumis à l’acceptation des Conditions Générales et à tout document annexe tel que défini à l’Article 23.2.
Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription et conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article
L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques essentielles du Service,
• le prix des Services et des frais annexes,
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la période durant laquelle LOGISKILL s’engage à fournir les Services,
• les informations relatives à l’identité de LOGISKILL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique, et
• la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
Article 5. Modification des Conditions
LOGISKILL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées seront publiées avec indication de la date de leur dernière mise à jour sur le site internet de LOGISKILL, et de leur mise à disposition sur le Site. Les Utilisateurs seront informés préalablement à la modification des Conditions Générales dans un délai minimum de 30 jours avant la date de prise d’effet à l’adresse électronique renseignée lors de leur souscription aux Services, et de leur droit de refus éventuel.
Si l’Utilisateur désapprouve les Conditions Générales modifiées, il pourra mettre un terme au Contrat. La résiliation aura un effet immédiat. L’Utilisateur devra cesser d’utiliser les Services sans délai. A défaut, l’Utilisateur qui continue à accéder et à faire usage des Services est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.
Article 6. Capacité, Utilisation des Services, Vérification des Utilisateurs
6.1. Capacité
La souscription aux Services de LOGISKILL est exclusivement réservée aux personnes majeures, juridiquement capables de contracter. En cas de souscription à des formations pour un Utilisateur mineur, c’est le représentant légal qui est responsable de la création de l’Espace Personnel destiné à l’Utilisateur, de la programmation et réservation des Formations, ainsi que du paiement du prix.
6.2. L’acceptation de conditions autres
L’accès ou le téléchargement de l’application sur le téléphone portable ou tablette de l’Utilisateur peut requérir l’acceptation de conditions particulières et générales, et des contrats de licence supplémentaires afin d’utiliser l’application de LOGISKILL.
6.3. Vérification des Utilisateurs des Services
LOGISKILL décline toute responsabilité concernant la confirmation de l’identité de ses Utilisateurs. Toutefois, aux fins de transparence et de la prévention des fraudes, sous réserve des lois et réglementations applicables, LOGISKILL peut :
• solliciter aux Utilisateurs la communication d’informations complémentaires,
• soumettre les Utilisateurs à des contrôles destinés à vérifier leur identité,
• consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées par l’Utilisateur lors de son inscription.
Article 7. Commande
La commande de Services est possible à tout moment dans la limite des places disponibles en fonction de la Formation choisie. L’Utilisateur est informé que LOGISKILL enrichit régulièrement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amenés à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment. De ce fait, le programme et le contenu peuvent évoluer entre la date de la commande et l’exécution des Formations, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger de remboursement du prix de la Formation.
L’Utilisateur choisit la Formation qu’il souhaite suivre directement sur le Site, il peut souscrire en ligne via le Site ou via le compte personnel de formation de l’Utilisateur, soit en présentiel au siège de LOGISKILL. Le Client sera redirigé automatiquement soit vers le site du compte personnel de formation soit vers le « panier ». Dans ce dernier cas, le Client devra renseigner son nom, prénom, adresse postale et électronique et numéro de téléphone. Le Client devra accepter les Conditions Générales avant de procéder au paiement via la plateforme de paiement sécurisée disponible sur le Site.
Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation l’invitant à créer son espace personnel. Une fois l’Espace Personnel créé, l’Utilisateur aura accès à son Espace Personnel et accéder aux Services souscrits.
Dans tous les cas, LOGISKILL se réserve le droit, après réception de l’inscription de l’Utilisateur aux Services, de refuser l’inscription dans les cas suivants :
• absence de disponibilité : le nombre d’Utilisateurs ayant été atteint,
• absence de participants : le nombre d’Utilisateurs minimum n’est pas atteint,
• pour un motif légitime.
Dans ce cas, le remboursement du Prix est effectué conformément à l’article 8.3.
Article 8. Tarifs – Frais de service
8.1. Tarifs
LOGISKILL ne propose pas de Formations gratuites ni des séances d’essai gratuites.
Les tarifs sont fixes et indiqués en euros net de taxes. Le tarif n’est pas majoré de la TVA.
Le tarif comprend l’accès individuel à la Formation choisie, l’accès de l’Utilisateur à son Espace Personnel depuis au maximum trois adresses IP, et la communication du support de formation.
LOGISKILL propose des tarifs distincts déterminés en fonction des Formations.
Les différents tarifs sont affichés sur le Site et ne comprennent pas :
• les frais de gestion de paiement en fonction du système de paiement choisi par l’Utilisateur,
• de déplacement,
• d’hébergement.
8.2. Paiement
8.2.1. Système de paiement
Le paiement des Services par le Client peut être effectué par chèque, virement bancaire ou via le système de paiement sécurisé en ligne mis à disposition sur le Site. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte les conditions générales du système de paiement sécurisé.
Les paiements en espèce ne sont pas admis.
8.2.2. Système de paiement via le compte personnel ou professionnel de formation de l’Utilisateur
Le paiement des Services par le Client peut se réaliser en ligne via le compte personnel ou professionnel de formation de l’Utilisateur. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte les conditions générales de son compte de formation.
Si le montant disponible n’est pas suffisant pour financer la formation, l’Utilisateur devra payer lui-même la différence du montant restant à financer.
Certaines Formations sont éligibles au CPF. L’organisme de formation est certifié Qualiopi.
8.2.3. Encaissement et facturation
La facture est établie au nom du Client renseigné lors de l’inscription.
Le paiement du prix de la Formation est encaissé par LOGISKILL en une ou quatre (4) échéances conformément au choix du Client.
8.3. Remboursement
Le Prix ne sera remboursé que dans les cas suivants :
• si le Client ne peut pas utiliser les Services du fait de LOGISKILL,
• si le Client ne peut pas utiliser le Service en raison d’une indisponibilité de l’Espace Personnel pour une durée supérieure à trois (3) mois,
• si le Client n’accepte pas les modifications des Conditions Générales survenues post-souscription,
• le Client Consommateur justifie d’un cas de force majeure, ou motif légitime, sérieux et impérieux tel que défini à l’Article 14.
Dans tous les autres cas, le Client ne sera pas remboursé.
Article 9. Création d’un Espace Personnel
9.1. Création gratuite
La création d’un Espace Personnel n’entraine pas de frais d’inscription ou d’adhésion supplémentaires.
9.2. Informations générales
L’Utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe personnels. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des données d’identification de façon complète, véridique et non trompeuse, et à les actualiser régulièrement.
L’Utilisateur ou Client renseigne :
• les informations personnelles de l’Utilisateur,
• les besoins de l’Utilisateur,
• les informations que de l’Utilisateur estime nécessaires de mettre à la connaissance des Formateurs.
9.3. Création d’un seul compte par Utilisateur : personnel et incessible
Chaque Utilisateur crée un seul et unique compte qui lui sera spécifiquement dédié.
Les Utilisateurs conservent la confidentialité de leur identifiant et du mot de passe afin d’éviter l’utilisation non autorisée de leurs Espaces Personnels par un tiers.
Il est interdit aux Utilisateurs de céder ou transférer son Espace Personnel à un tiers. Les Utilisateurs sont tenus responsables de l’utilisation par un tiers de leurs Espaces Personnels et de tout manquement aux obligations de confidentialité leur incombant. L’utilisation des Espaces Personnels est réputée effectuée par les Utilisateurs eux-mêmes.
L’Utilisateur et/ou le Client sont tenus responsable de l’utilisation par un tiers de l’Espace Personnel et de tout manquement aux obligations de confidentialité leur incombant.
L’Utilisateur déclare et reconnait avoir été informé que son accès personnel est disponible dans la limite de trois adresses IP. Au-delà son accès personnel sera bloqué par LOGISKILL.
LOGISKILL peut activer des fonctionnalités permettant l’autorisation d’autres Utilisateurs ou des tiers à effectuer certaines actions ayant une influence sur l’Espace Personnel de l’Utilisateur, sans que cela ne nécessite que l’Utilisateur communique ses identifiants à des tiers. Par exemple, LOGISKILL peut permettre aux représentants légaux de créer l’Espace Personnel de l’Utilisateur mineur ou salarié, procéder au paiement et réserver les Formations.
9.4. Perte, vol ou oubli des identifiants et mot de passe
En cas d’oubli, perte, vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Espace Personnel, l’Utilisateur informe LOGISKILL dans les meilleurs délais afin qu’elle intervienne dans les meilleurs délais et procure à l’Utilisateur un nouvel identifiant et/ou mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Espace Personnel.
9.5. Droit à l’image
Autorisation – Le Client donne expressément autorisation et sans réserves à LOGISKILL d’exploiter et d’utiliser les photographies et/ou vidéographies de l’Utilisateur prises durant la Formation par reproduction et/ou représentation de celle-ci aux fins de promotion des Services sur tout support de communication et notamment, de communication électronique tels que le réseau Internet fixe et mobile. Lorsque le Client et l’Utilisateurs sont deux personnes distinctes, le Client s’assure du consentement de l’Utilisateur à cette autorisation.
L’autorisation d’exploitation de l’image de l’Utilisateur est conférée à titre gratuit, sans contrepartie et sans limitation géographique pour une durée de 10 ans.
Le Client et l’Utilisateur renoncent en conséquence à réclamer à LOGISKILL et à tout tiers autorisé une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux Conditions Générales.
Refus – L’autorisation d’exploitation peut être refusée en informant LOGISKILL de cette volonté lors de l’inscription, ou ultérieurement en adressant à LOGISKILL un courriel en ce sens via l’adresse de contact indiquée sur le site web de l’organisme. Le silence des Clients et/ou Utilisateurs vaut autorisation d’exploitation et d’utilisation des photographies et vidéos sans réserve tel que prévu au présent article.
Le refus d’autorisation ne vaut que pour l’avenir. Il est précisé que LOGISKILL pourra poursuivre l’utilisation de toute photographie obtenue à la suite de l’inscription et avant tout refus express du Client ou de l’Utilisateur donné à LOGISKILL, sans que l’Utilisateur ou le Client ne puisse contraindre LOGISKILL à cesser sa reproduction ou représentation.
Article 10. Exécution des Formations
E-learning Visioconférence PrésentielDispense Vidéos préenregistrées et Contenu mise à disposition de l’Utilisateur sur son Espace Personnel accessible dans la limite de trois adresses IP, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 pendant une durée de 6 mois. En direct aux dates et heures convenues lors de l’inscription. Les sessions ne font pas l’objet d’enregistrements. Dans les conditions précisées lors de l’inscription (date, heure et lieu).
En cas d’absence, l’Utilisateur n’aura pas droit à remboursement.
Absence / Droit d’accès à la Formation Au-delà de cette durée, l’Utilisateur n’aura plus accès aux sessions de e-learning qu’elles aient ou non été visionnées par l’Utilisateur sans pouvoir solliciter le report de l’accès à l’année suivante, ni d’obtenir le remboursement. En cas d’absence, sauf cas de force majeure ou motif légitime, l’Utilisateur ne pourra pas solliciter le report à une session future, ni d’obtenir le remboursement.
Équipement nécessaire Ordinateur, tablette ou smartphone comprenant des haut-parleurs et un microphone.
Un accès internet. Bloc-notes
Nombre de participants Pas de minimum ni de maximum Minimum si mineurs 8
Minimum si majeurs 5
Maximum si mineurs 10
Maximum si majeurs 20
A la fin de la Formation, LOGISKILL adresse au Client une attestation de présence établie au regard des feuille d’émergement et des connexions de l’Utilisateur sur son Espace Personnel.
Article 11. Contenu
Le programme des Formations, leur contenu et le contenu disponible sur le Site tel que les logos, images, marques, vidéos, sons, logiciels, graphiques appartient exclusivement à LOGISKILL ou à ses concédants de licences ou tiers lui ayant octroyé une autorisation (« Contenu »).
Le Contenu peut être entièrement ou partiellement protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou d’autres lois et réglementations françaises ou étrangères.
L’Utilisateur s’interdit de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres mentions de droits de propriété intégrés dans le Contenu.
Les marques et appellations commerciales et autres signes distinctifs de LOGISKILL utilisés sur ou en lien avec les Services sont des marques de commerce ou des marques déposées par LOGISKILL.
Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur sur le Contenu.
Sous réserve du respect des Conditions Générales, LOGISKILL octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence permettant à l’Utilisateur de :
– télécharger et utiliser l’application LOGISKILL sur son/ses appareil(s) personnel(s),
– accéder au Contenu mis à sa disposition sur la l’Espace Personnel,
– consulter le Contenu uniquement pour son usage personnel.
Tout manquement de la part du Client, de l’Utilisateur ou d’un tiers portant atteinte au Contenu est sévèrement sanctionné par les dispositions du Code de propriété intellectuelle, le Code civil et le Code pénal.
LOGISKILL enrichit régulièrement le contenu et le programme des Formations, lesquels sont amenés à évoluer en fonction des pratiques, du perfectionnement des formateurs et des retours d’expérience notamment.
Article 12. Droit de rétractation du Client Consommateur
Pour les Contrats souscrits à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de onze (11) jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Pour ce faire, le Client Consommateur doit adresser dans ce délai, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception informant LOGISKILL de sa volonté d’exercer son droit de rétractation conformément au modèle ci-après :
Formulaire de rétractation pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement :
À l’attention de LOGISKILL :
Je (nom, prénom, adresse), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :
Commande n° (à préciser) signé le (date) entre LOGISKILL (à préciser) et moi-même en ma qualité de consommateur, ayant fait l’objet de la facture n°(à préciser).
Date et Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier)
Toutefois, en application des alinéas 1 et 13 de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation est exclu lorsque :
• les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, cet accord est donné dès la première connexion de l’Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant accès au Contenu,
• la Formation est dispensée par la mise à disposition de l’Utilisateur d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, cet accord est donné dès la première connexion de l’Utilisateur sur son Espace Personnel lui donnant accès au Contenu.
Article 13. Obligations des Parties
Obligations communes Obligations de LOGISKILL Obligations du Client et/ou de l’Utilisateur
En vue de l’exécution du Contrat Se conformer aux termes des Conditions Générales Obligation de moyens. Assurer les Formations et l’accessibilité de l’Utilisateur à son Espace Personnel. Procéder au paiement du prix
Fournir des informations exhaustives et exactes
Collaboration Collaboration étroite pendant la durée du Contrat. Met en œuvre toute la diligence requise et exécute ses missions conformément aux règles de l’art et aux Formations commandées dans un souci permanent de qualité. Fournit à LOGISKILL en temps utile tous documents utiles et toutes les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services.
Réglementation applicable Respect de la règlementation en vigueur par les Parties. Détention de l’agrément. Respecte le Règlement Intérieur du centre de formation.
Obligation de loyauté et de bonne foi Obligation dans la fourniture d’informations et dans l’exécution du Contrat. Fourniture de Services adaptés au Client. Ne pas faire appel à LOGISKILL à des fins illicites ou contraires à la moralité, aux lois et règlements.
Obligation d’information sans délai Obligation envers l’autre Partie de l’informer de tout différend ou difficulté rencontrés dans l’exécution du Contrat. En cas d’indisponibilité de la Formation choisie. Informer LOGISKILL de tout changement d’information personnelle de l’Utilisateur.
Obligation de confidentialité Conserver la confidentialité de toute information concernant l’autre Partie obtenue en raison de l’exécution du Contrat. LOGISKILL garantit la confidentialité des informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment des captations. Le Client s’engage à conserver confidentiels le savoir-faire, les tarifs, le détail des Formations, les documents, systèmes, logiciels en provenance de l’autre Partie, et plus largement.
Article 14. Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter les Services et s’en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de son obligation sans délai par tout moyen.
Le report de la Formation pour un cas de force majeure, n’entrainera pas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 15. Activités et comportements interdits
Il appartient aux Clients et Utilisateurs de se conformer aux lois, règlements et obligations fiscales applicables, liées à l’utilisation des Services.
Les Utilisateurs s’interdissent de :
• enfreindre ou contourner toutes lois ou règlements applicables, accords passés avec des tiers, droits de tiers,
• enfreindre ou contourner les Conditions Générales, ou documents annexes tels que définis à l’Article 23.2 ;
• accéder aux Services pour des finalités étrangères à la participation aux Formations,
• tenir des propos discriminatoires de quelque nature que ce soit (raciale, ethnique, religieuse, sexuelle, physique, âge, état de santé, ou autre), ou avoir un comportement abusif, violent, dangereux,
• transmettre ses codes d’accès à l’Espace Personnel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
• communiquer les supports de formation et le Contenu à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
• utiliser, afficher ou copier le Contenu, ou tout élément figurant sur le Site, l’Espace Personnel ou le matériel mis à disposition de LOGISKILL, le nom LOGISKILL, toute marque, logo ou autre information dont LOGISKILL est propriétaire, la conception ou la mise en page de toute page ou forme apparaissant sur l’Espace Personnel, sans le consentement exprès écrit de LOGISKILL,
• utiliser tout moyen non autorisé pour accéder à l’Espace Personnel pour extraire frauduleusement des données ou du Contenu,
• tenter de contourner ou d’endommager le logiciel mis en place par LOGISKILL ou ses fournisseurs,
• tenter de désassembler, déchiffrer, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir l’Espace Personnel,
• tenter de nuire ou nuire à la marque LOGISKILL de quelque façon que ce soit, ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source,
• perturber ou nuire de quelque façon que ce soit à la performance ou au bon fonctionnement des Services.
Toute Utilisateur qui considère qu’un autre Utilisateur a eu, ou a, un comportement inapproprié, offensant, violent ou sexuellement inapproprié, doit immédiatement le signaler aux autorités compétentes et à LOGISKILL.
Article 16. Exclusion de l’Utilisateur
LOGISKILL se réserve le droit d’interdire aux Utilisateurs l’accès à son Espace Personnel, voire de le supprimer, et de leur refuser pour l’avenir l’accès aux Services dans les cas suivants :
• violation des Conditions Générales et du Règlement Intérieur,
• impossibilité de vérifier l’identité de l’Utilisateur,
• impossibilité de prélever le coût des formations,
• transmission des codes d’accès à l’Espace Personnel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité,
• communiquer les supports de formation et le Contenu à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, quel qu’en soit la finalité.
L’Utilisateur est avisé de toute mesure envisagée ou prise à son égard.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des heures de Formation non utilisées au jour de l’exclusion.
Article 17. Exclusion de responsabilité et de garantie
17.1. Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation donnée à leur Espace Personnel.
LOGISKILL assume une obligation de moyens envers les Clients et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses engagements aux termes des Conditions Générales.
Les Clients conviennent que LOGISKILL ne garantit pas les résultats personnels, scolaires, académiques ou professionnels de l’Utilisateur.
17.2. Empêchement extérieur
LOGISKILL décline toute responsabilité liée au défaut de matériel, cause extérieure ou événement de force majeure empêchant l’Utilisateur d’accéder à la Formation.
17.3. Dommages techniques
LOGISKILL n’est pas responsable en cas de dommage technique provoqué sur l’ordinateur de l’Utilisateurs en raison de l’utilisation du Site et/ou de l’Espace Personnel.
LOGISKILL décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu et l’utilisation de liens vers des sites internet tiers depuis le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces liens et des dommages que leur utilisation pourrait provoquer.
Article 18. Durée et Résiliation
Le Contrat est valable pour une durée nécessaire au suivi de la Formation dès acceptation des Conditions Générales. Sauf cas de force majeure ou motif légitime, l’Utilisateur ne pourra pas solliciter le report d’une session pour absence à des cours dispensés en visioconférence ou en présentiel sauf à justifier d’un motif légitime ou cas de force majeure au sens de l’Article 14 après accord de LOGISKILL et sous réserve de disponibilité dans une session ultérieure.
L’Utilisateur peut, à tout moment, solliciter la clôture de son Espace Personnel. La suppression d’un Espace Personnel empêche l’accès aux Formations en ligne éventuellement souscrites.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant.
Le Client ne pourra prétendre au remboursement des Formations que dans les conditions prévues à l’article 8.3.
LOGISKILL peut immédiatement et sans préavis résilier le Contrat ou limiter l’accès aux Formations en cas de manquement de l’Utilisateur aux Conditions Générales.
Article 19. Enquête de satisfaction
Le Client ou Utilisateur peut évaluer LOGISKILL à la fin de la Formation. Cette évaluation prend la forme d’une enquête de satisfaction. Cette évaluation non obligatoire prend la forme d’un commentaire objectif, sérieux et modéré. Les notations et commentaires doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires.
Ils sont visibles à tous les Utilisateurs et peuvent être affichés sur le Site ou tout autre document à des fins promotionnelles et publicitaires.
Article 20. Résolution des litiges
20.1. Règlement amiable
En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation du Contrat résultant de l’application des Conditions Générales, les Clients et/ou LOGISKILL rechercheront avant tout une solution amiable.
20.2.Médiation consommation
Le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du Médiateur sont indiquées ci-après :
• Nom : CM2C
• Tél : 01.89.47.00.14
• Adresse électronique : cm2c@cm2c.net
• Adresse postale : 14, rue Saint Jean à Paris (75017)
• Site internet : https://cm2c.net/contact.php#
Le Client Consommateur, peut également faire usage de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels de régler les litiges relatifs à l’achat en ligne de services via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 21. Confidentialité et données personnelles
21.1. Confidentialité, RGPD et cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Espace Personnel, LOGISKILL est amenée à collecter, traiter, stocker et/ou utiliser des données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs. Les stipulations relatives à leur protection sont décrites dans la Politique de Confidentialité et de Cookies mises à disposition des Utilisateurs.
21.2. Service client
Les Utilisateurs peuvent contacter le service client pour toute question ou demande relative à la protection de leurs données personnelles :
• Tél : (+33)7 67 22 94 71
• Courriel : donneespersonnelles@grainesdereussite.com
• Adresse postale : LOGISKILL 10, Place de la République à Bondy (93140).
Article 22. Droit applicable et Juridiction compétente
22.1. Droit
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
22.2.Règlement judiciaire
En cas d’échec de règlement amiable, les Parties acceptent de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de LOGISKILL.
Le Client Consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son choix.
Article 23. Dispositions générales
23.1. Remarques et avis
LOGISKILL encourage et invite les Clients à faire part de leurs remarques et avis afin d’améliorer les Services et de les soumettre à LOGISKILL par courriel ou téléphone. Aucune remarque ou avis transmis n’est considéré comme étant confidentiel ou étant de la propriété du Client.
En transmettant des remarques ou avis, le Client octroi une licence non exclusive, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à l’égard de l’Utilisateur.
23.2.Documents Annexes
Font partie intégrante et constituent un ensemble indivisible aux Conditions Générales, la Politique de protection des données à caractère personnel, les cookies, les Règlement Intérieur et les éventuelles conditions, politiques, règles ou normes complémentaires.
23.3.Indépendance
Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existe entre les Clients et LOGISKILL.
23.4.Divisibilité des clauses
Si l’une des clauses contenues dans les Conditions Générales s’avère inapplicable, nulle ou illégale en raison de dispositions légales ou réglementaires, ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses contenues dans les Conditions Générales conservent leur force obligatoire.